La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l’aide d’un médiateur.

Présentant grand nombre de spécificités par rapport à la médiation généraliste, la médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges dans la sphère relevant du droit administratif. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié. Le médiateur peut aussi être choisi par le juge, avec l’accord des parties.

Dans une médiation administrative, une personne privée ou plusieurs personnes privées et une administration ou plusieurs administrations entre elles cherchent à trouver une issue au conflit qui les oppose par une solution équitable, compréhensible et acceptable pour tous. Le médiateur va aider au rétablissement d’un dialogue constructif permettant de trouver ensemble un accord dans le respect des règles propres au droit public, lesquelles s’imposent aux parties.

De ce fait, le médiateur administratif doit être compétent dans le domaine administratif et maîtriser les techniques spécifiques de la médiation administrative. Il doit disposer d’une autorité reconnue et d’une connaissance fine de l’action publique. Le médiateur administratif s’engage à respecter la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs.

Source : statistiques officielles du Conseil d’Etat

De 72 médiations administratives effectives en 2017, on est passé à 2053 en 2022 (cf. tableau supra) sur plus de 5000 médiations proposées (cf. tableau infra), soit près d’une médiation effective sur 2 proposées.

Cette croissance exponentielle oblige les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel à constituer des viviers de médiateurs dans des délais très contraints. Or, la difficulté à laquelle sont confrontées les juridictions et les administrations est la pénurie de médiateurs formés à la chose publique.

Cette absence de formation des médiateurs a un impact négatif sur la qualité des médiations conduites.

Les juridictions constatent, à cet égard, un taux d’accord anormalement bas par rapport à la médiation généraliste ou familiale. Alors que dans la sphère privée, ce taux tourne aux alentours de 75%, il se situe aux alentours de 50% dans la sphère publique.

Ce faible taux d’accord est principalement dû à la pénurie de médiateurs spécialisés dans la matière administrative et à la difficulté pour les juridictions de nommer des médiateurs maîtrisant les règles de la médiation administrative.

Source : statistiques officielles du Conseil d’Etat

VALEUR AJOUTÉE DE LA FORMATION POUR L’APPRENANT :

La formation en médiation administrative permet aux médiateurs généralistes ou familiaux de diversifier leurs compétences et de progresser professionnellement.

En se familiarisant avec les spécificités de la sphère publique, cette certification permet aux médiateurs d’accéder à un nouveau marché de la médiation très dynamique et en progression constante depuis 2017.

VALEUR AJOUTÉE DE LA FORMATION POUR L’ENTITÉ UTILISATRICE :

La formation en médiation administrative permet aux juridictions administratives d’améliorer le recrutement de médiateurs spécialisés et de s’assurer qu’ils disposent des compétences nécessaires au traitement des affaires qui leur sont confiées.

De la même façon, les administrations pourront, lorsqu’elles souhaitent engager une médiation conventionnelle, avoir accès à un vivier de médiateurs connaisseurs de la chose publique.

Possible, parfois même obligatoire en l’état actuel des textes, la médiation administrative requiert d’avoir une connaissance suffisante des spécificités de la sphère publique.

L’objectif de cette formation est de permettre aux participants de comprendre « les règles du jeu » de la médiation administrative pour être à même de mener une médiation dans cet environnement particulier et encore trop mal connu.

Cette formation valide les compétences clefs à acquérir. Elle aborde les savoirs, savoir-faire et savoir-être essentiels propres au médiateur administratif.

Mettre en place et suivre une médiation dans un contexte public

• Savoir analyser les conflits et difficultés avec une personne publique ou entre personnes publiques
• Identifier clairement les interlocuteurs
• Connaître le déroulement d’une rencontre de médiation
• Maîtriser les processus de décision et les contraintes spécifiques au sein des personnes publiques

Appréhender les domaines d’intervention du médiateur administratif

• La médiation administrative, son cadre légal, ses règles et son processus
• Commande publique et contrats administratifs
• Urbanisme et environnement
• Les différentes fonctions publiques et leur contentieux
• La médiation en milieu hospitalier

Connaître les outils et incarner une posture de médiateur dans la sphère publique

• Comprendre les conditions de réussite d’une médiation dans un contexte public
• Connaître les techniques, contraintes et spécificités du médiateur administratif et travailler sa posture
• Expérimenter différents outils et choisir le plus adapté
• S’immerger dans l’univers des juridictions administratives

Le Conseil d’Etat et les juridictions administratives soutiennent la création d’un certificat « médiation administrative ».

M. Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat, chargé des juridictions administratives et de la médiation indique que « le médiateur devant être compétent dans le domaine administratif, la maîtrise par ce dernier des techniques spécifiques de la médiation administrative s’avère nécessaire. Or, à ce jour, peu de formations dédiées, même en partie, à la médiation administrative existent. »

C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat « encourage et soutient le développement de formations dédiées à la médiation administrative ».

Mme Eve Coblence, magistrate administrative, référente médiation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et membre du comité « Justice administrative et médiation » témoigne également de l’utilité d’un certificat de compétences en médiation administrative.

Elle précise que « les médiateurs peuvent être très enthousiastes pour accompagner des médiations administratives mais ne pas y être pleinement préparés. Le certificat sera très utile pour eux, comme pour la juridiction, afin de s’assurer de la réalité de cette préparation ».

« Or, la juridiction administrative a besoin de disposer d’un véritable vivier de médiateurs formés car les objectifs quantitatifs du Conseil d’Etat sont importants (de l’ordre de 4000 à 5000 médiations par an) tout comme les attentes qualitatives ».

Cette formation certifiante est ouverte à des participants ayant suivi une initiation à la médiation, généraliste ou familiale, ou possédant une expérience de médiateur d’au moins deux ans et qui souhaitent intervenir dans la sphère publique.

Minimum 8 participants / maximum 12 participants

Le(la) participant(e) a été formé à la Médiation

130 heures de formation dont 17.5 heures d’e-learning et 30 heures de travail réflexif

Nos partis pris 

• Un apprentissage par l’expérimentation avec des documents envoyés en amont des cours et des questions clefs pour pouvoir se préparer au mieux
• Partir des acquis et des vécus des participant.es afin d’allier théorie et pratique
• S’appuyer sur le groupe comme ressource d’intelligence collective
• Donner la possibilité de se rendre sur le terrain (tribunaux administratifs ou/et médiation)
• Préparer au mieux à l’évaluation finale grâce à un suivi continu et une session d’entraînement

Alternance entre

• Un temps axé sur la théorie pour mieux comprendre la médiation dans la sphère publique
• Un temps axé sur la pratique via diverses situations de médiation liées à chaque thème
• Un temps axé sur l’expérimentation en s’immergeant dans la réalité concrète des juridictions

Équipe pédagogique (par ordre alphabétique)

Mme Elsa COSTA
Responsable du Certificat Médiation Administrative au CEMA

Ancienne magistrate administrative, Elsa Costa est titulaire du diplôme universitaire de médiation de l’Ifomène et formée aux techniques de créativité.

Elle intervient aujourd’hui en qualité de médiatrice administrative à la demande des tribunaux administratifs et cours administr atives d’appel et développe en parallèle une activité d’accompagnement des organismes publics pour la prévention,

 la gestion des conflits et la conduite  de projets collectifs. Elle est formatrice en modes et amiables et en intelligence créative. Depuis mai 2024, Elsa occupe les fonctions de médiatrice externe de l’OCDE.

Mme Catherine EMMANUEL
Directrice pédagogique du CEMA

Médiatrice depuis 2004, Médiatrice DE certifiée CNV auprès du TGI, de la CA de Paris et des Sapeurs-Pompiers de Paris. Depuis 2009, Formatrice MARD, Datadockée, Maître praticien en PNL, Experte Certifiée en Négociation (Essec/Irénée, ADN GROUP), Formatrice certifiée au Triangle de Karpman, Conférencière, Analyste et Superviseuse de Pratique, Vice-Présidente et Directrice pédagogique du CEMA (Centre d’Enseignement des Modes Amiables), Présidente de l’AMH (Association de la Médiation Humaniste). Catherine EMMANUEL est la créatrice de la Méthode FCRBVD© qui permet de construire des espaces de pacification en aidant chacun à faire Tiers avec les autres et avec soi-même.

Autres Intervenant(e)s

Mme Eve COBLENCE

Ancienne directrice d’hôpital, Eve Coblence a rejoint la magistrature administrative en 2011. Formée, par ailleurs, en psychothérapie et en médiation, elle allie une expérience dans la gestion des personnes et des organisations et une expertise juridique dans tous les domaines du contentieux administratif. Elle est aujourd’hui référente médiation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et membre du comité Justice administrative et médiation installé par le Conseil d’Etat, instances au sein desquelles elle œuvre au développement de la médiation administrative.

Me Bertrand DELCOURT

Avocat au Barreau de Paris, Médiateur, Formateur, Président du CEMA, Associé d’Armonie Médiation, Membre du conseil d’administration du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME).

Auteur de Droit à l’essentiel, l’essentiel du Droit (Médias & Médiations), co-auteur de Penser la Médiation (Descartes & Cie).

M. Amaury LENOIR
Délégué National à la médiation pour les juridictions administratives

Après des études supérieures dans le domaine du management international, du droit public et des droits de l’homme, il rejoint le Conseil d’Etat en 2011 en qualité de rapporteur à la Cour nationale du droit d’asile. Formé à la médiation à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, il devient en novembre 2020 Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives, fonctions qu’il assure depuis le tribunal administratif de Nice en même temps que celles de référent médiation pour cette juridiction.

Me Hélène MASSE-DESSEN

est avocate honoraire au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Experte auprès de la commission européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes, elle a exercé la défense devant les juridictions sociales, pénales et administratives. Médiatrice diplômée de l’Ifomène, elle assume aujourd’hui les fonctions de déléguée du Défenseur des droits à Paris.

M. Nicolas Le MEHAUTE

est ingénieur de la fonction publique territoriale. Certifié en pratiques de médiation au CNAM et auteur de l’ouvrage auteur d’un ouvrage « Médiation(s) environnementale(s): comment faire monde commun », il exerce aujourd’hui une activité de médiation et d’accompagnement des organisations et des territoires pour la prévention, la gestion des conflits et la conduite de projet collectifs.

Me Véronique MIROUSE

est avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit public et droit des collectivités territoriales – Médiatrice diplômée de l’Ifomène, agréée CNMA et auprès des juridictions administratives, formatrice en médiation administrative.

Mme Magalie ZOGHBI

Avocate au Barreau de Beyrouth spécialisée en droit médical et de la santé, Médiatrice, Doctorante en « Médiation en matière d’accidents médicaux » et Intervenante à l’Université de Lorraine – Nancy.

De novembre 2024 à octobre 2025.

Les journées se déroulent en fin de semaine (les vendredis et samedis) de 9 heures à 17 heures ou de 10 heures à 18 heures avec une pause déjeuner (voir le programme pour les dates de chaque session, rubrique programme).

Les cours se déroulent en mode mixte, à distance et en présence – à Paris et à travers le plateforme zoom.

Les formations en présence se déroulent à Paris (Les lieux de chaque session se précisent un mois avant la date indiquée sur le programme)

TARIF
Particulier : 2 950 €

Prise en charge par votre OPCO : 4 425 €

Prise en charge par votre employeur ou CPF : 5 900 € (dossier CPF en cours)

étant précisé que ces tarifs sont exonérés de TVA (cf. article 261.4.4°a du CGI).

Modalités du paiement
Possibilité de règlement en 4 fois avec un encaissement échelonné :
1. À l’inscription : 25 % du montant selon le tarif
2. Le 1er jour de la formation  : 25 % du montant selon le tarif
3. La 3ème session : 25 % du montant selon le tarif
4. La 5ème session : 25 % du montant selon le tarif.

Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre du CEMA et doit être envoyé à l’adresse suivante : 27 rue des 5 Diamants, 75013 Paris ou par virement bancaire.

IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1027 8060 4300 0210 4200 163
BIC (Bank Identifier Code)
CMCIFR2A

Envoyer le dossier de candidature dûment rempli, au plus tard, le 31 octobre 2024, accompagné des pièces suivantes :
– Le bulletin de candidature dûment rempli ;
– Une photo d’identité récente (avec votre NOM au verso) ;
– Votre Curriculum Vitae ;
– Une lettre de motivation ;
– Pour une prise en charge intégrale ou partielle au titre de la formation permanente : copie du document attestant la demande de ladite prise en charge.

Le dossier doit être envoyé à l’adresse postale suivante :
27 rue des 5 Diamants, 750103 Paris.

ou par mail sur : contact@cemaphores.org